J.O. Numéro 146 du 26 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09387

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision du 19 mai 1999 portant création d'un fichier départemental des producteurs de bananes

NOR : AGRD9901120S



Le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 16 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 1er mars 1999 portant le numéro 637166 ;
Vu la note d'instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche relative à l'établissement du fichier départemental des planteurs de bananes, contrôle des demandes d'aide compensatoire du 7 septembre 1998,
Décide :



Art. 1er. - Il est créé, pour le compte de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM), 31, quai de Grenelle, 75015 Paris, un fichier départemental, unique et informatisé, des producteurs de bananes, établi par les directions de l'agriculture et de la forêt, ses correspondants dans les départements d'outre-mer. L'objet de la mise en place de ce fichier est de permettre d'assurer les contrôles des conditions d'éligibilité à l'aide compensatoire en faveur des producteurs de bananes dans le cadre de la réglementation communautaire.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, adresse, numéro AMEXA pour les producteurs individuels, numéro au registre du commerce pour les sociétés, numéro de GAEC le cas échéant, nom de l'organisation de producteurs, superficie globale des surfaces plantées pour lesquelles le planteur adhère, références de commercialisation : contremarques, numéro d'exemption de contrôle de conformité aux normes, numéro d'identification symbolique, volumes de bananes ayant donné lieu à aide compensatoire au cours des quatre dernières années en précisant les contremarques et autres références.
Un numéro administratif d'identification est attribué à chaque producteur.

Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les services internes à l'ODEADOM ainsi que les services du ministère de l'agriculture, les services de la douane et les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'ODEADOM.

Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 1999.


F. Lefevre